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Conditions Générales de Vente

  • GENERALITES

    Les présentes conditions de vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la société PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 136.800.000 euros, ayant son siège social 23 avenue Aristide Briand Paron – 89108 SENS Cedex, FRANCE, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sens sous le numéro 095.750.311 (ci-après le « Vendeur ») et ses clients qui agissent à titre professionnel (ci-après le « Client ») et qui passent commande via le module de commerce électronique du Vendeur accessible sur le site internet shop.prysmian.com/fr (ci-après le « Site »). Les Conditions Générales prévalent sur tout document contractuel ou non, même antérieur, émis par le Client (notamment les conditions générales d’achat du Client). Les présentes Conditions Générales sont applicables aux commandes passées par le Client sur le Site auprès du Vendeur, à l’exclusion de toutes commandes passées via tout autre canal de vente. Par conséquent, en passant commande sur le Site, le Client accepte sans réserve et adhère pleinement et entièrement aux présentes Conditions Générales. Les renseignements portés sur les catalogues, supports électroniques, notices et documents publicitaires du Vendeur, autres que ceux disponibles sur le Site, ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par le Vendeur.

  • OFFRE

    Les offres du Vendeur y compris celles accessibles sur le Site s'adressent exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. Conformément à l’article 1369-6 du Code civil, l’application des dispositions de l’article 1369-5 et des alinéas 1 à 5 de l’article 1369-4 du Code civil est expressément exclue. En passant commande sur le Site, le Client reconnaît agir en tant que professionnel et ne pas bénéficier des dispositions du code de la consommation. Pour procéder à une commande sur le Site, le Client devra ouvrir un compte sur le Site, ce qui requiert la communication d’un numéro de SIRET et d’un numéro de TVA intra-communautaire valables. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations que le Client a fournies s'avèreraient fausses ou incomplètes. Dans ce cas ou en cas de toutes autres irrégularités sur le compte d’un Client, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et/ou de suspendre et/ou de supprimer le compte du Client correspondant.

  • PRIX

    Les prix sont communiqués en euros et affiché hors taxes et hors frais de livraison, emballage compris. Par conséquent, ils seront majorés de toutes taxes applicables (notamment de la TVA) et des frais de transport. Le barème détaillant les frais de transport sont ceux indiqués sur le Site. Les prix facturés sont ceux indiqués sur le Site au moment de la validation finale de la commande par le Client, dans la limite du stock disponible.

  • MISE À DISPOSITION – TRANSPORT - CONDITIONS DE LIVRAISON

    Toutes les livraisons des produits sont effectuées à l’adresse communiquée par le Client sur le Site. Les livraisons ne sont effectuées qu’en France métropolitaine. Les produits sont vendus au Client, livrés et déchargés au pied du camion par le transporteur, et sont réputés mis à disposition et contrôlés par le Client au moment de la Livraison comme indiqué ci-après. Le transfert des risques s’effectue du Vendeur au Client à la livraison des produits déchargés par le transporteur et les produits voyagent, en conséquence, aux risques du Vendeur. Lors de la livraison, il appartient au Client d’être présent ou représenté et de constater en présence du transporteur le bon état des produits livrés (notamment l’absence d’avaries, pertes, manquants, vols) avant de donner décharge au transporteur. Au cas où la livraison donne lieu à une réclamation, il appartient au Client, de formuler auprès du transporteur par écrit ses réserves claires et précises sur la lettre de voiture et sur le bon de livraison, immédiatement au moment de la livraison, et d’exercer ses recours contre le Vendeur en l’informant immédiatement par écrit en utilisant le formulaire retour accessible sur le Site dans les conditions stipulées à l’article « Modification / annulation de commandes ou retour de produits » des présentes. Si aucune réclamation ou réserve écrite claire et précise n’a été formulée par le Client auprès du transporteur au moment de la livraison et confirmée auprès du Vendeur dans les formes et délais susmentionnés, le produit est réputé conforme à la commande, sans vice apparent, accepté par le Client et n’est ni repris ni échangé, sauf dans les cas de retour limitativement définis à l’article « Modification / annulation de commandes ou retour de produits » des présentes. Il est entendu que le choix du transporteur par le Vendeur ne modifie pas cette obligation du Client. Si le Client, ou son représentant désigné, absent lors de la première présentation du transporteur (i) ne convient pas avec le Vendeur d’une seconde présentation sur rendez–vous ou (ii) est également absent lors de cette seconde présentation du transporteur, alors le Vendeur pourra à son gré annuler la commande du Client. Le montant qui pourra être remboursé au Client correspondra au prix du produit facturé minoré d’un abattement de 20% ainsi que, des frais de la seconde présentation, des frais de stockage et de retour le tout selon le(s) barème(s) indiqué(s) sur le Site.

  • DÉLAIS ET FRAIS DE LIVRAISON

    Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse de livraison en France indiquée par le Client lors de la prise de commande. Sous réserve de la réception par le Vendeur de la confirmation du paiement par le Client de la commande, les délais de livraison indicatifs sont ceux mentionnés sur le Site. Nonobstant les délais mentionnés ci-dessus, le délai de livraison sera indiqué dans la confirmation de la commande que le Vendeur adresse au Client, ce délai étant mentionné à titre indicatif. Tout dépassement d’un délai de livraison ne pourra en aucun cas entrainer le versement d’indemnités, pénalités ou motiver l’annulation des commandes par le Client. Les tarifs de livraison sont variables en fonction de la taille, du poids et du prix du ou des produits commandés. Le tarif de livraison du produit est indiqué sur la page de validation finale de la commande par le Client. Toute livraison sera gratuite au-delà d’une commande d’une valeur de 500€ hors taxes et hors frais de livraison.

  • CONDITIONS DE PAIEMENT

    Le paiement s’effectue comptant au moment de la validation finale de la commande au moyen d’une carte de paiement (CB, Visa et MasterCard) ou via un compte PayLib. Paiement par carte bancaire : le paiement intervient à la commande. Lors de la transaction, le Client sera redirigé sur le site de paiement sécurisé du partenaire bancaire du Vendeur, BNP PARIBAS. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé. Ces informations sont uniquement accessibles au partenaire bancaire du Vendeur. A aucun moment, le Vendeur ne peut accéder aux données bancaires du Client. Paiement via PayLib : le paiement est immédiatement exigible et s'effectue lors de la commande. Le montant de la commande sera immédiatement débité du compte PayLib. La transmission des coordonnées bancaires du Client s’effectue directement sur le site PayLib et de façon sécurisée (cryptage-3DSecure) Le Vendeur n’a pas accès aux coordonnées bancaires qui sont saisies par le Client. La gestion est entièrement assurée par le site de PayLib. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande (i) qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement, ou (ii) émanant d’un Client pour lequel un défaut de paiement sur une commande antérieure a été constaté, ou (iii) émanant d’un Client qui est en litige avec le Vendeur en raison d’un défaut de paiement. En cas de fraude, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte de Client sans aucun préavis ni indemnisation.

  • RESPONSABILITÉ

    La responsabilité globale du Vendeur à l’égard du Client, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée par ce dernier contre le Vendeur, tous faits générateurs confondus, dans le cadre de chaque commande, ne pourra dépasser un montant total égal à 20 % du montant reçu par le Vendeur au titre de l’exécution de la commande au titre de laquelle la responsabilité du Vendeur est engagée . Il est expressément accepté par le Client que le Vendeur ne pourra être tenu de réparer (i) les perte de profit, perte d’usage, perte de produit, perte de contrat, perte de données, dommages dus à une interruption ou à une perte d’activité ou d’exploitation, perte de bénéfice ou non réalisation d’économies ou de gain de productivité escomptés, avantage concurrentiel, atteinte à l’image, (ii) les dommages résultant des actions de tiers quel que soit le fondement de l'action et (iii) tout dommage immatériel ou indirect que le Vendeur en ait ou non été informé. Tout manquement du Vendeur dans la réalisation de ses obligations au titre des présentes ne saurait entrainer la responsabilité du Vendeur dans la mesure où ce manquement résulte de l’un des évènements suivants : (i) tout acte ou omission de tiers ou du Client, de ses salariés, fournisseurs, prestataires, agents, en ce inclus tout manquement à l'exécution de ses obligations au titre des présentes et toute violation de la loi ; (ii) toute utilisation/exécution du produit de façon non conforme à la documentation du Vendeur, notamment toute utilisation excessive ou anormale du produit, toute adjonction au produit d’éléments non fournis par le Vendeur, et toute modification ou réparation du produit réalisée par le Client, ses salariés, fournisseurs, prestataires, agents ou tiers ; (iii) tous cas de force majeure, tels que définis au regard du droit français et de la jurisprudence applicable, ainsi que les grèves de toutes natures y compris les grèves internes du personnel du Vendeur ou du Client, les pandémies, les épidémies et les interruptions de transport. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance ou de défaut d'équipements, réseaux et/ou services fournis par des tiers ou le Client. Le Client se conformera strictement et impérativement aux lois, règlements et prescriptions applicables aux produits et à leur installation. Il prendra toutes les précautions d’usage pour leur utilisation et assumera la responsabilité de tous incidents et dommages corporels et matériels résultant d’un défaut d’installation, d’utilisation, de manipulation ou d’entretien.

  • GARANTIE DU VENDEUR

    Les produits vendus bénéficient d’une garantie du Vendeur d’une durée de 16 mois à compter de la date de livraison contre toutes non-conformités du produit à la documentation fournie par le Vendeur (fiches techniques et fiches produits du Vendeur). Sont donc notamment exclues de la garantie du Vendeur, toutes détériorations ou altérations des produits qui seraient imputables à d’autres causes telles que des modifications ou réparations du produit non réalisées par le Vendeur, des défauts de montage ou d’installation du produit, d’utilisation non conforme du produit, notamment aux conditions de stockage, de manipulation, l’emploi excessif ou anormal du produit, la faute de l’utilisateur ou le fait de tout tiers. Pour pouvoir exercer son droit de garantie, (i) le produit défectueux doit être retourné au Vendeur aux frais du Client ; (ii) toute réclamation devra être, aussitôt et au plus tard trois jours après la découverte du défaut, formulée auprès du Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse mentionnée en tête des présentes et comporter toutes les informations nécessaires à son traitement et (iii) la facture acquittée devra être présentée. Dans le cas où après examen, le Vendeur reconnaîtrait que la garantie s’applique, le Vendeur procédera, à sa discrétion, soit au remboursement du prix du produit défectueux, soit à son remplacement gratuit, étant entendu qu’en cas de remboursement, le montant remboursé par le Vendeur sera calculé en tenant compte de l’usage qui en a été fait par le Client. Le déclenchement de la garantie exclut tout droit pour le Client de demander la résiliation, la réduction du prix, ou la réparation de tous dommages directs et indirects subis par des personnes ou par des choses pouvant résulter de l’emploi des produits. Les interventions réalisées par le Vendeur au titre de la garantie (réparation ou remplacement) ne prolongeront pas (ni ne renouvelleront) la durée de la garantie, étant entendu que le produit réparé et le produit de remplacement ne sont assortis d’aucune garantie conventionnelle. Dans la limite autorisée par la loi applicable, toute autre garantie est expressément exclue, notamment la responsabilité du fait des produits défectueux pour ce qui concerne les dommages causés aux biens, la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés.

  • GARANTIE DU CLIENT

    Le Client indemnisera, défendra et maintiendra indemne le Vendeur contre tous recours, actions ou réclamations des propres clients du Client à l’encontre du Vendeur, en ce compris les indemnités, dommages et intérêts, compensations, dépens, frais d'avocats, ou toutes autres sommes payables résultant desdits recours, actions ou réclamations. Le Client indemnisera, défendra et maintiendra également indemne le Vendeur contre tous recours, actions ou réclamations de tous tiers à l’encontre du Vendeur, en ce compris les indemnités, dommages et intérêts, compensations, dépens, frais d'avocats, ou toutes autres sommes payables résultant desdits recours, actions ou réclamations, résultant (i) d’un manquement du Client à l’une des stipulations prévues aux présentes Conditions Générales, (ii) de l’utilisation par le Client ou par tous tiers des produits, ou (iii) de l’exécution par le Vendeur des présentes Conditions Générales.

  • MODIFICATION /ANNULATION DE COMMANDES OU RETOUR DE PRODUITS

    Aucune annulation, modification de commande, remboursement ou demande de retour de produit formulé par le Client ne sera admis en dehors des conditions prévues au présent article. En outre, le Client ne peut procéder qu’à une seule et unique demande de retour au titre d’une commande passée.

    Conditions de retour de produit livré endommagé

    Le Client peut refuser la réception de tout produit livré endommagé en émettant des réserves écrites, claires et précises au transporteur au moment de la livraison. Tout retour de produit ainsi livré endommagé doit être retourné au Vendeur par le transporteur accompagné du formulaire de retour dûment complété disponible sur le Site. Le Client sera informé de la décision d’acceptation ou de refus par le Vendeur de la demande de retour dans les 10 jours à compter de la réception physique par le Vendeur du produit retourné. En cas d’acceptation par le Vendeur de la demande de retour, le Client sera remboursé du prix total du produit endommagé et retourné, des frais de livraison et des frais de retour dans les 15 jours à compter de la réception physique par le Vendeur du produit retourné.

    Conditions de retour en cas d’erreur de livraison ou de commande

    Le Client peut demander le retour de tout produit livré par erreur par le Vendeur ou commandé par erreur par le Client (le produit ne correspond pas au produit ou à la quantité que le Client pensait commander) en faisant la demande au Vendeur par l’envoi du formulaire de retour dûment complété disponible sur le Site dans les 10 jours à compter de la date de livraison. Le Client devra retourner le produit livré par erreur par le Vendeur ou commandé par erreur par le Client, en parfait état dans l’emballage d’origine, dans les 30 jours à compter de la date d’envoi du formulaire de retour. Le Client sera informé de la décision d’acceptation ou de refus par le Vendeur de la demande de retour dans les 10 jours à compter de la réception physique par le Vendeur du produit retourné. En cas d’acceptation par le Vendeur de la demande de retour de produit livré par erreur par le Vendeur, le Client sera remboursé du prix total du produit livré par erreur par le Vendeur, des frais de livraison et des frais de retour dans les 15 jours à compter de la réception physique par le Vendeur du produit retourné. En cas d’acceptation par le Vendeur de la demande de retour de produit commandé par erreur par le Client, le Client sera remboursé à hauteur de 80% du prix du produit commandé par erreur par le Client dans les 15 jours à compter de la réception physique par le Vendeur du produit retourné. Les frais de livraison et les frais de retour resteront à la charge du Client.

    Conditions de retour en cas de refus du produit par le Client

    Le Client peut refuser la réception du produit livré au moment de la livraison. Tout retour de produit ainsi refusé sera retourné au Vendeur par le transporteur et doit faire l’objet de l’envoi du formulaire de retour dûment complété disponible sur le Site dans les 3 jours à compter de la date de livraison. Le Client sera informé de la décision d’acceptation ou de refus par le Vendeur de la demande de retour dans les 10 jours à compter de la réception physique par le Vendeur du produit retourné. En cas d’acceptation par le Vendeur de la demande de retour, le Client sera remboursé à hauteur de 80% du prix du produit refusé par le Client dans les 15 jours à compter de la réception physique par le Vendeur du produit retourné. Les frais de livraison et les frais de retour resteront à la charge du Client.

  • RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

    La propriété des produits vendus sera transférée au profit du Client dès le paiement effectif et intégral du prix correspondant, étant rappelé que, conformément à l’article « Mise à disposition – transport – conditions de livraison » des présentes, le transfert de risque au Client s’effectue à la date de mise à disposition des produits dans les usines ou dépôts du Vendeur.

  • DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

    Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution de ces Conditions Générales est soumis au droit français. Pour toutes contestations survenant à l’occasion des présentes Conditions Générales ou de ses suites, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison ou le mode de paiement, même en cas d’appel à garantie.

  • DONNEES PERSONNELLES

    Conformément aux dispositions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition, pour motif légitime, à leur traitement, auprès du Vendeur à l’adresse suivante : PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES FRANCE 23 avenue Aristide Briand Paron – 89108 SENS Cedex, France. Les données personnelles du Client sont traitées par le Vendeur pour les finalités de gestion des commandes et de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. Sauf opposition de sa part, le Client peut recevoir des offres ou promotions du Vendeur. Ces données sont susceptibles d’être transmises à tout co-contractant, sous-traitant ou prestataire de toute entité ayant un lien direct ou indirect avec le Vendeur, pour les besoins de l’exécution des présentes Conditions Générales.

  • CONFIDENTIALITE

    Le Client reconnait le caractère confidentiel des informations ou documents auxquels il aura accès à l’occasion de sa navigation sur le Site en tant que détenteur d’un compte client et s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs et sous-traitants à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été expressément autorisée par le Vendeur.

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